Conditions applicables aux prestations Binette IT Consulting
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables à la commande et à l’exécution des prestations proposées par Binette IT Consulting.
Les prestations de Binette IT Consulting sont principalement destinées aux entreprises, indépendants, associations et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions légales impératives éventuellement applicables restent réservées.
1. Prestataire
Les prestations sont fournies par :
Binette IT Consulting
Nyon, Suisse
Email :
contact@binette.ch
Site :
www.binette.ch
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux prestations commandées auprès de Binette IT Consulting par l’intermédiaire du site internet ou par tout autre moyen faisant expressément référence aux présentes CGV.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre Binette IT Consulting et le client.
Les caractéristiques, le contenu et le prix de chaque prestation sont ceux présentés sur le site ou dans l’offre communiquée au client au moment de la commande.
3. Prestations proposées
Binette IT Consulting propose notamment des prestations d’évaluation, de diagnostic, d’analyse et de conseil dans les domaines de l’informatique, des infrastructures, du cloud et de la cybersécurité.
Questionnaire guidé, analyse personnalisée supervisée et validée par un consultant senior, rapport personnalisé, plan d’action priorisé et restitution ciblée.
Entretien de cadrage, questionnaire approfondi réalisé avec le consultant, analyse stratégique, rapport personnalisé, trajectoire IT & cybersécurité et restitution stratégique.
Les prestations peuvent évoluer. Le contenu indiqué sur la page de l’offre au moment de la commande fait foi.
4. Commande et conclusion du contrat
Avant de procéder au paiement, le client dispose des informations principales relatives à la prestation choisie, notamment son contenu, son prix et ses principales modalités d’exécution.
Le client est responsable de vérifier les informations saisies avant de confirmer sa commande.
La commande devient ferme après validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve de l’acceptation effective de la transaction par le prestataire de paiement.
Une confirmation électronique est ensuite adressée au client à l’adresse email communiquée lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse email valide afin de recevoir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
5. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou communiqué au client au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Lorsqu’un équivalent dans une autre devise est affiché, celui-ci est fourni uniquement à titre indicatif. Le montant effectivement facturé est le montant indiqué en francs suisses.
Les éventuelles taxes applicables sont indiquées lorsque celles-ci doivent être facturées.
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Binette IT Consulting ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires.
6. Exécution de l’Audit Essentiel
Après confirmation de la commande, le client reçoit les informations permettant de compléter le questionnaire correspondant à l’Audit IT & Cybersécurité Essentiel.
Le délai d’analyse commence lorsque le questionnaire a été intégralement complété et transmis.
La restitution peut être réservée à partir du jour ouvré suivant la réception du questionnaire complet, selon les disponibilités de l’agenda.
L’analyse personnalisée est supervisée et validée par un consultant senior avant la restitution.
Le rapport est présenté, expliqué et remis au client pendant la restitution prévue dans la prestation.
7. Exécution de l’Audit Avancé
Après confirmation de la commande, un entretien de cadrage est organisé avec le consultant.
Le questionnaire approfondi est complété dans le cadre du processus prévu avec le consultant.
Une fois le questionnaire finalisé et les informations nécessaires disponibles :
le rapport est préparé sous 24 à 48 heures ouvrées.
La restitution stratégique est ensuite organisée selon les disponibilités de l’agenda du consultant et du client.
L’analyse personnalisée est supervisée et validée par un consultant senior avant restitution.
8. Rendez-vous et reports
Lorsqu’une prestation comprend un rendez-vous, le client est responsable de réserver un créneau parmi les disponibilités proposées.
Un rendez-vous peut être déplacé sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu, sous réserve des disponibilités de l’agenda.
En cas d’annulation ou de demande de déplacement moins de 24 heures avant le rendez-vous, Binette IT Consulting peut considérer le rendez-vous comme consommé.
Les situations exceptionnelles ou indépendantes de la volonté du client peuvent être examinées au cas par cas.
9. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être adressée à contact@binette.ch .
Avant le début de la prestation
Lorsqu’aucune exécution de la prestation n’a encore commencé, le montant payé peut être remboursé, déduction faite des frais de paiement effectivement supportés par Binette IT Consulting et non remboursés par le prestataire de paiement .
Aucun frais d’annulation forfaitaire supplémentaire n’est appliqué avant le début de la prestation.
Audit IT & Cybersécurité Essentiel
La prestation est considérée comme commencée lorsque le questionnaire complet a été soumis pour analyse.
Audit IT & Cybersécurité Avancé
La prestation est considérée comme commencée dès le début de l’entretien de cadrage ou de la collecte personnalisée des informations avec le consultant.
Après le début de la prestation
Après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais effectivement engagés restent dus.
Toute demande d’annulation ou de remboursement est alors examinée en fonction de l’état d’avancement de la prestation et des circonstances concernées.
10. Obligations du client
La qualité de l’analyse dépend notamment de la qualité et de l’exactitude des informations communiquées.
Le client s’engage à :
- fournir des informations aussi exactes et complètes que possible ;
- signaler lorsqu’une réponse est inconnue, incertaine ou non vérifiée ;
- ne pas volontairement communiquer d’informations trompeuses ;
- ne pas transmettre de mots de passe, clés privées, clés API, secrets d’administration ou codes permettant un accès direct à ses systèmes ;
- disposer des droits nécessaires pour communiquer les informations transmises dans le cadre de la prestation.
11. Nature et limites des audits
Les diagnostics et audits proposés par Binette IT Consulting constituent des prestations d’évaluation, d’analyse, de priorisation et d’aide à la décision.
Sauf mention expresse contraire dans l’offre commandée, ils ne constituent pas :
- un test d’intrusion ou pentest ;
- une certification de sécurité ;
- un audit réglementaire exhaustif ;
- un service de surveillance continue ;
- un service SOC ou MSP ;
- une garantie contre les cyberattaques ou incidents futurs.
Les recommandations sont fondées sur les informations disponibles au moment de l’analyse et sur le périmètre de la prestation commandée.
12. Responsabilité
Binette IT Consulting met en œuvre les compétences et diligences raisonnablement attendues pour fournir les prestations convenues.
Les rapports et recommandations constituent une aide à la décision. Les décisions de mise en œuvre, les changements techniques et les choix organisationnels restent sous la responsabilité du client.
Binette IT Consulting ne peut garantir qu’un système informatique soit exempt de vulnérabilité, de panne, d’erreur ou d’incident de sécurité.
Binette IT Consulting ne saurait être tenue responsable d’une conclusion incorrecte résultant directement d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.
Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV s’applique uniquement dans les limites autorisées par le droit applicable.
13. Confidentialité et protection des données
Les informations reçues dans le cadre des prestations sont traitées conformément aux mesures de confidentialité et de protection des données mises en place par Binette IT Consulting.
Les informations détaillées sont disponibles dans :
14. Utilisation de l’intelligence artificielle
Des services d’intelligence artificielle fournis par OpenAI peuvent contribuer à l’analyse de certaines informations et à la préparation des rapports.
Les données d’identification directe sont retirées avant transmission du contenu destiné à l’analyse par intelligence artificielle, conformément au processus décrit sur la page Confidentialité & IA.
Pour les audits comprenant une intervention humaine, l’analyse personnalisée est supervisée et validée par un consultant senior avant restitution.
15. Propriété et utilisation des livrables
Après paiement complet de la prestation, le client peut utiliser le rapport et les livrables reçus pour ses besoins professionnels internes.
Le client peut notamment les communiquer en interne aux collaborateurs, dirigeants et organes concernés par les décisions IT et cybersécurité.
Sauf accord écrit préalable, les rapports, modèles, méthodes, structures, contenus et éléments méthodologiques de Binette IT Consulting ne peuvent pas être revendus, commercialisés ou présentés comme ayant été créés par un tiers.
16. Indépendance
Les recommandations sont formulées en fonction des besoins, risques et priorités identifiés dans le périmètre de la prestation.
La commande d’un audit n’oblige pas le client à acheter une autre prestation, un produit ou une solution technique auprès de Binette IT Consulting.
17. Force majeure et événements indépendants
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard directement causé par un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté raisonnable rendant temporairement impossible l’exécution de la prestation.
Dans cette situation, les parties recherchent en priorité une nouvelle date ou une solution raisonnable permettant de poursuivre la prestation.
18. Modification des CGV
Binette IT Consulting peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses processus ou de la législation applicable.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de cette commande.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les relations contractuelles avec Binette IT Consulting sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté, le client et Binette IT Consulting s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la législation applicable.
Pour toute question relative à une commande, une prestation ou aux présentes CGV :
Binette IT Consulting
Nyon, Suisse
contact@binette.ch
Conditions applicables aux prestations Binette IT Consulting
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables à la commande et à l’exécution des prestations proposées par Binette IT Consulting.
Les prestations de Binette IT Consulting sont principalement destinées aux entreprises, indépendants, associations et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions légales impératives éventuellement applicables restent réservées.
1. Prestataire
Les prestations sont fournies par :
Binette IT Consulting
Nyon, Suisse
Email :
contact@binette.ch
Site :
www.binette.ch
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux prestations commandées auprès de Binette IT Consulting par l’intermédiaire du site internet ou par tout autre moyen faisant expressément référence aux présentes CGV.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre Binette IT Consulting et le client.
Les caractéristiques, le contenu et le prix de chaque prestation sont ceux présentés sur le site ou dans l’offre communiquée au client au moment de la commande.
3. Prestations proposées
Binette IT Consulting propose notamment des prestations d’évaluation, de diagnostic, d’analyse et de conseil dans les domaines de l’informatique, des infrastructures, du cloud et de la cybersécurité.
Questionnaire guidé, analyse personnalisée supervisée et validée par un consultant senior, rapport personnalisé, plan d’action priorisé et restitution ciblée.
Entretien de cadrage, questionnaire approfondi réalisé avec le consultant, analyse stratégique, rapport personnalisé, trajectoire IT & cybersécurité et restitution stratégique.
Les prestations peuvent évoluer. Le contenu indiqué sur la page de l’offre au moment de la commande fait foi.
4. Commande et conclusion du contrat
Avant de procéder au paiement, le client dispose des informations principales relatives à la prestation choisie, notamment son contenu, son prix et ses principales modalités d’exécution.
Le client est responsable de vérifier les informations saisies avant de confirmer sa commande.
La commande devient ferme après validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve de l’acceptation effective de la transaction par le prestataire de paiement.
Une confirmation électronique est ensuite adressée au client à l’adresse email communiquée lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse email valide afin de recevoir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
5. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou communiqué au client au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Lorsqu’un équivalent dans une autre devise est affiché, celui-ci est fourni uniquement à titre indicatif. Le montant effectivement facturé est le montant indiqué en francs suisses.
Les éventuelles taxes applicables sont indiquées lorsque celles-ci doivent être facturées.
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Binette IT Consulting ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires.
6. Exécution de l’Audit Essentiel
Après confirmation de la commande, le client reçoit les informations permettant de compléter le questionnaire correspondant à l’Audit IT & Cybersécurité Essentiel.
Le délai d’analyse commence lorsque le questionnaire a été intégralement complété et transmis.
La restitution peut être réservée à partir du jour ouvré suivant la réception du questionnaire complet, selon les disponibilités de l’agenda.
L’analyse personnalisée est supervisée et validée par un consultant senior avant la restitution.
Le rapport est présenté, expliqué et remis au client pendant la restitution prévue dans la prestation.
7. Exécution de l’Audit Avancé
Après confirmation de la commande, un entretien de cadrage est organisé avec le consultant.
Le questionnaire approfondi est complété dans le cadre du processus prévu avec le consultant.
Une fois le questionnaire finalisé et les informations nécessaires disponibles :
le rapport est préparé sous 24 à 48 heures ouvrées.
La restitution stratégique est ensuite organisée selon les disponibilités de l’agenda du consultant et du client.
L’analyse personnalisée est supervisée et validée par un consultant senior avant restitution.
8. Rendez-vous et reports
Lorsqu’une prestation comprend un rendez-vous, le client est responsable de réserver un créneau parmi les disponibilités proposées.
Un rendez-vous peut être déplacé sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu, sous réserve des disponibilités de l’agenda.
En cas d’annulation ou de demande de déplacement moins de 24 heures avant le rendez-vous, Binette IT Consulting peut considérer le rendez-vous comme consommé.
Les situations exceptionnelles ou indépendantes de la volonté du client peuvent être examinées au cas par cas.
9. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être adressée à contact@binette.ch .
Avant le début de la prestation
Lorsqu’aucune exécution de la prestation n’a encore commencé, le montant payé peut être remboursé, déduction faite des frais de paiement effectivement supportés par Binette IT Consulting et non remboursés par le prestataire de paiement .
Aucun frais d’annulation forfaitaire supplémentaire n’est appliqué avant le début de la prestation.
Audit IT & Cybersécurité Essentiel
La prestation est considérée comme commencée lorsque le questionnaire complet a été soumis pour analyse.
Audit IT & Cybersécurité Avancé
La prestation est considérée comme commencée dès le début de l’entretien de cadrage ou de la collecte personnalisée des informations avec le consultant.
Après le début de la prestation
Après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais effectivement engagés restent dus.
Toute demande d’annulation ou de remboursement est alors examinée en fonction de l’état d’avancement de la prestation et des circonstances concernées.
10. Obligations du client
La qualité de l’analyse dépend notamment de la qualité et de l’exactitude des informations communiquées.
Le client s’engage à :
- fournir des informations aussi exactes et complètes que possible ;
- signaler lorsqu’une réponse est inconnue, incertaine ou non vérifiée ;
- ne pas volontairement communiquer d’informations trompeuses ;
- ne pas transmettre de mots de passe, clés privées, clés API, secrets d’administration ou codes permettant un accès direct à ses systèmes ;
- disposer des droits nécessaires pour communiquer les informations transmises dans le cadre de la prestation.
11. Nature et limites des audits
Les diagnostics et audits proposés par Binette IT Consulting constituent des prestations d’évaluation, d’analyse, de priorisation et d’aide à la décision.
Sauf mention expresse contraire dans l’offre commandée, ils ne constituent pas :
- un test d’intrusion ou pentest ;
- une certification de sécurité ;
- un audit réglementaire exhaustif ;
- un service de surveillance continue ;
- un service SOC ou MSP ;
- une garantie contre les cyberattaques ou incidents futurs.
Les recommandations sont fondées sur les informations disponibles au moment de l’analyse et sur le périmètre de la prestation commandée.
12. Responsabilité
Binette IT Consulting met en œuvre les compétences et diligences raisonnablement attendues pour fournir les prestations convenues.
Les rapports et recommandations constituent une aide à la décision. Les décisions de mise en œuvre, les changements techniques et les choix organisationnels restent sous la responsabilité du client.
Binette IT Consulting ne peut garantir qu’un système informatique soit exempt de vulnérabilité, de panne, d’erreur ou d’incident de sécurité.
Binette IT Consulting ne saurait être tenue responsable d’une conclusion incorrecte résultant directement d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.
Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV s’applique uniquement dans les limites autorisées par le droit applicable.
13. Confidentialité et protection des données
Les informations reçues dans le cadre des prestations sont traitées conformément aux mesures de confidentialité et de protection des données mises en place par Binette IT Consulting.
Les informations détaillées sont disponibles dans :
14. Utilisation de l’intelligence artificielle
Des services d’intelligence artificielle fournis par OpenAI peuvent contribuer à l’analyse de certaines informations et à la préparation des rapports.
Les données d’identification directe sont retirées avant transmission du contenu destiné à l’analyse par intelligence artificielle, conformément au processus décrit sur la page Confidentialité & IA.
Pour les audits comprenant une intervention humaine, l’analyse personnalisée est supervisée et validée par un consultant senior avant restitution.
15. Propriété et utilisation des livrables
Après paiement complet de la prestation, le client peut utiliser le rapport et les livrables reçus pour ses besoins professionnels internes.
Le client peut notamment les communiquer en interne aux collaborateurs, dirigeants et organes concernés par les décisions IT et cybersécurité.
Sauf accord écrit préalable, les rapports, modèles, méthodes, structures, contenus et éléments méthodologiques de Binette IT Consulting ne peuvent pas être revendus, commercialisés ou présentés comme ayant été créés par un tiers.
16. Indépendance
Les recommandations sont formulées en fonction des besoins, risques et priorités identifiés dans le périmètre de la prestation.
La commande d’un audit n’oblige pas le client à acheter une autre prestation, un produit ou une solution technique auprès de Binette IT Consulting.
17. Force majeure et événements indépendants
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard directement causé par un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté raisonnable rendant temporairement impossible l’exécution de la prestation.
Dans cette situation, les parties recherchent en priorité une nouvelle date ou une solution raisonnable permettant de poursuivre la prestation.
18. Modification des CGV
Binette IT Consulting peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses processus ou de la législation applicable.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de cette commande.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les relations contractuelles avec Binette IT Consulting sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté, le client et Binette IT Consulting s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la législation applicable.
Pour toute question relative à une commande, une prestation ou aux présentes CGV :
Binette IT Consulting
Nyon, Suisse
contact@binette.ch